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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 112
Versions de la disposition
112. Le prestataire de services de garde éducatifs, à l’exception de la responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, doit afficher le menu hebdomadaire pour consultation par le personnel et le parent; il s’assure que les repas et les collations servis aux enfants sont conformes au menu affiché.
La responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial doit informer le parent du contenu des repas et collations qu’elle fournit à l’enfant.
112. Le prestataire de services de garde, à l’exception de la responsable d’un service de garde en milieu familial, doit afficher le menu hebdomadaire pour consultation par le personnel et le parent; il s’assure que les repas et les collations servis aux enfants sont conformes au menu affiché.
La responsable d’un service de garde en milieu familial doit informer le parent du contenu des repas et collations qu’elle fournit à l’enfant.
